Conditions générales
Version du 8 novembre 2026.
1. Organisme de formation et champ d’application
4 Impact Academy est une marque de la société 4 IMPACT, société par actions simplifiée au capital de 47 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 157 729, TVA intracommunautaire FR35 982 157 729, dont le siège social est situé 14 rue Eugène Sue, 75018 Paris, et les bureaux 18 rue de Londres, 75009 Paris (ci-après « l’Organisme de formation »).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation réalisées par l’Organisme de formation pour des clients professionnels (ci-après « le Client »), principalement en intra-entreprise, sur site ou à distance. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Commande et convention de formation
Chaque formation fait l’objet d’une proposition commerciale et d’un devis précisant le programme, les objectifs, la durée, les dates, le lieu ou les modalités à distance, le nombre de participants et le prix.
La commande est ferme à réception du devis signé ou du bon de commande du Client. L’Organisme de formation adresse ensuite une convention de formation professionnelle en deux exemplaires, conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Le Client en retourne un exemplaire signé avant le début de la formation.
Le Client communique au plus tard 10 jours ouvrés avant la session la liste des participants et toute information utile à l’adaptation du contenu (niveau, outils, situation de handicap nécessitant un aménagement).
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par session intra-entreprise, selon le devis. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute, sauf exonération applicable à l’Organisme de formation. Les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs hors Île-de-France sont facturés en sus, sauf mention contraire au devis.
La facture est émise à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier prévu au devis. Elle est payable par virement à 30 jours à compter de sa date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. L’Organisme de formation peut suspendre toute session à venir jusqu’au paiement complet.
Prise en charge par un OPCO. Il appartient au Client de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer l’Organisme de formation. Si l’accord de l’OPCO parvient avant la formation, la facture peut lui être adressée directement (subrogation). À défaut d’accord, ou en cas de prise en charge partielle, le Client règle le montant non couvert. La prise en charge par un financeur public ou mutualisé suppose la certification Qualiopi de l’Organisme de formation.
4. Annulation, report et absences
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail). Les indemnités suivantes s’appliquent, sur le prix HT de la session :
| Notification reçue | Indemnité due |
|---|---|
| Plus de 30 jours calendaires avant la session | Aucune |
| Entre 30 et 15 jours | 30 % |
| Entre 14 et 5 jours | 50 % |
| Moins de 5 jours, ou session non tenue du fait du Client | 100 % |
Un report demandé plus de 15 jours avant la session est accepté une fois sans frais, sous réserve d’une nouvelle date fixée dans les 3 mois. Les sommes dues à titre d’indemnité sont facturées comme dédit : elles ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO.
La formation intra-entreprise étant facturée au forfait, l’absence d’un ou plusieurs participants ne donne lieu à aucune réduction de prix.
L’Organisme de formation peut reporter une session en cas d’indisponibilité imprévue du formateur ou de force majeure. Il propose alors de nouvelles dates dans les meilleurs délais, ou rembourse les sommes déjà versées, sans autre indemnité.
5. Déroulement de la formation
Sur site. Le Client fournit une salle adaptée au nombre de participants, équipée d’un vidéoprojecteur et d’une connexion internet, ainsi que les accès nécessaires à ses environnements techniques lorsque le programme le prévoit. Les participants restent soumis au règlement intérieur du Client.
À distance. La formation se tient en classe virtuelle via un outil choisi d’un commun accord. Le Client s’assure que les participants disposent d’un poste et d’une connexion adaptés.
L’Organisme de formation adapte le contenu au contexte du Client dans le respect des objectifs du programme. Il peut remplacer un formateur par un autre de compétence équivalente.
À l’issue de la formation, l’Organisme de formation remet au Client les feuilles d’émargement, une évaluation des acquis et, pour chaque participant, une attestation de fin de formation.
6. Propriété intellectuelle, confidentialité et référence
Les supports, exercices et contenus remis lors des formations restent la propriété exclusive de l’Organisme de formation. Le Client et les participants peuvent les utiliser pour leur usage interne uniquement. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins de formation ou commerciales est interdite sans accord écrit.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la formation, notamment les données et environnements techniques du Client utilisés en atelier. Cette obligation dure pendant la formation et 2 ans après.
Sauf refus écrit du Client, l’Organisme de formation peut citer son nom comme référence commerciale, sans divulguer le contenu de la prestation.
7. Responsabilité et force majeure
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au prix HT de la formation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de données ou d’exploitation. Le Client reste responsable de ses données et environnements utilisés pendant les ateliers.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée, puis la session est reportée d’un commun accord.
8. Données personnelles, droit applicable et litiges
L’Organisme de formation traite les données personnelles du Client et des participants conformément au RGPD, selon les modalités décrites dans sa politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.